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CCID (Commission Communale des Impôts Directs)

COMMISSAIRES TITULAIRES ET SUPPLEANTS
CCID (Commission Communale des Impôts Directs)
COMMUNE DE COURTRY

La CCID intervient surtout en matière de fiscalité directe locale et :

• dresse, avec le représentant de l’administration, la liste des locaux de référence et des locaux types retenus pour déterminer la valeur locative des biens imposables aux impôts directs locaux, détermine la surface pondérée et établit les tarifs d’évaluation correspondants, et participe à l’évaluation des propriétés bâties
• établit les tarifs d’évaluation des locaux de référence pour les locaux d’habitation
• participe à l’évaluation des propriétés bâties
• participe à l’élaboration des tarifs d’évaluation des propriétés non bâties
• formule des avis sur des réclamations portant sur une question de fait relative à la taxe d’habitation et à la taxe d’enlèvement des ordures ménagères

Son rôle est consultatif. En cas de désaccord entre l’administration et la commission ou lorsque celle-ci refuse de prêter son concours, les évaluations sont arrêtées par l’administration fiscale.

Afin de mettre à jour les bases d’imposition des taxes locales, les services fiscaux opèrent un suivi permanent des changements relatifs aux propriétés bâties de chaque commune qu’il s’agisse des constructions nouvelles, des démolitions, des additions de construction, des changements d’affectation, voire des rénovations conséquentes. Ce suivi est matérialisé sur les "listes 41" qui sont transmises une fois par an à la CCID.

L’administration fiscale peut participer à la CCID, mais cela n’est pas obligatoire, et ne peut pas être systématique. La fréquence de participation de l’administration fiscale à la CCID de chaque commune est déterminée en fonction des enjeux locaux.
L’article 1650-A du code général des impôts prévoit l’instauration d’une commission intercommunale des impôts directs dans chaque établissement public de coopération intercommunale (EPCI) soumis de plein droit ou sur option au régime de la fiscalité professionnelle unique.

La commission intercommunale des impôts directs se substitue à la commission communale des impôts directs de chaque commune membre de l’EPCI en ce qui concerne les locaux commerciaux, les biens divers et les établissements industriels.

Commissaires Titulaires :

VACHON Christiane
KRETZ Daniel
MEUNIER Liliane
BITAR Rachid
AILLOT Danielle
LAPIERRE Gérard
POITEAUX Ana
POTIER François

Commissaires Suppléants :

LETELLIER Philippe
GUIOT Lauric
NAJIM Mariam
GARCIA Elodie
MATHIEU Valérie
PANET Jean-Claude
BRUNET Michel
LACHENY Valérie

Invités/experts :

• Maire
• Elu en charge des Finances
• Elu en charge de l’Urbanisme
• DGS
• DST
• Secrétariat des Services Techniques
• Secrétariat Général