Conditions d’occupation du domaine public

La permission de voirie

Concerne les matériels ou les ouvrage ayant une emprise sur le domaine public et impliquant des travaux dans le sol ou le sous-sol de la ville :
• Création d’un branchement particulier au réseau d’eau potable ou d’assainissement
• Création d’un bateau (accès à une propriété privée)
• Création d’une évacuation d’eaux pluviales
• Palissades de chantier enfoncées dans le sol de la voie publique, etc

Le permis de stationnement
Correspond à une occupation du domaine public sans ancrage, ni travaux au sol :
• Stationnement de benne à gravats
• Stationnement d’échafaudages
• Stationnement provisoire de camion de déménagement ou d’engins de chantier (dans le cadre de travaux)

Attention toute demande devra être adressée au moins 10 jours avant le début des travaux.

Le délai sera d’un mois pour les autorisations sur la RD86 (rue du Général de Gaulle et rue du Général Leclerc) et RD84 (Rue de la Bergerie et route de Villeparisis).

Attention, certains permis ou permissions donnent lieu au versement de droits pour l’occupation du domaine public.
Par décision du maire, arrêté annuellement, le montant de chaque droit ainsi que les modalités de calculs sont les suivants :

Tarifs

Tarifs