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Vos démarches

Lorsque l’on envisage de réaliser des travaux sur un bâtiment existant ou construire sur un terrain : peut-on se passer de démarches administratives ou faut-il faire une déclaration préalable, voire demander un permis de construire ? Voici quelques éléments vous permettant d’y voir plus clair dans vos démarches.

Permis de construire
Vous devez demander un permis de construire pour réaliser des constructions et des reconstructions, ou encore pour certains travaux exécutés sur des constructions existantes.
Les travaux nécessitant un permis de construire en mairie sont très précisément définis par la Loi, quelques exemples ci-dessous :
- Si vous créez une construction de plus de 20m² (maison individuelle ou annexes).
- Si vous créez une extension de plus de 20 m² (pièce ou niveau supplémentaire, véranda, garage…).
- Si vous modifiez la destination d’un local (exemple : un garage transformé en pièce à vivre).

L’imprimé Cerfa 13406*0 est à retirer à la mairie ou à télécharger ici. Vous devrez déposer, ce formulaire en quatre exemplaires (+ un, si avis de l’ABF (Architecte des Bâtiments de France)), accompagné des pièces ci-dessous.

Pièces à joindre au dossier du permis de construire :
 plan de situation du terrain
 plan de masse des constructions
 Une notice décrivant le terrain et la construction
 les plans de façades et des toitures
 photos avant projet
 photos après projet (en intégrant le projet dans l’environnement)
 liste et coloris des matériaux utilisés.

Déclaration préalable
Les travaux ne faisant l’objet que d’une déclaration préalable en mairie sont très précisément définis par la Loi, quelques exemples ci-dessous :
- la création d’une superficie de plus de 2 mètres carrés mais inférieure ou égale à 20 mètres carrés, quelle que soit la hauteur (par exemple : création d’une pièce supplémentaire, un abri de jardin …) ;
- le remplacement des châssis, fenêtres, portes fenêtres, portes, sas d’entrée etc.
- les travaux de ravalement ;
- l’installation ou modification d’une clôture ;
- l’installation, le déplacement ou la modification d’un portail ou portillon ;
- la pose de panneaux solaires, etc.

L’imprimé Cerfa 13404*01 est à retirer à la mairie ou à télécharger ici. Vous devrez déposer, ce formulaire en quatre exemplaires (+ un, si avis de l’ABF (Architecte des Bâtiments de France)), accompagné des pièces ci-dessous.

Pièces à joindre au dossier de Déclaration Préalable :
  plan de situation du terrain
  plan de masse
  plan en coupe du terrain et de la construction
  les plans de façades et des toitures (si votre projet les modifient)
  photos avant projet
  photos après projet (en intégrant le projet dans l’environnement)
  liste et coloris des matériaux utilisés.

Autre déclaration préalable
Vous divisez un terrain pour en détacher un ou plusieurs lots en vue de construire.

Vous réalisez une division foncière dans une commune qui a institué le contrôle des divisions dans le cadre de l’article L.111-5-2 du code de l’urbanisme, zone N et A

Vous devez remplir une déclaration préalable –lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager.

L’imprimé Cerfa N° 13702*01 est à retirer en mairie ou ou à télécharger ici. Accompagnant ce formulaire soigneusement rempli et signé, que vous déposer en mairie :

• Pièces à joindre à ce dossier de déclaration préalable
- Un plan de situation du terrain
- Un plan sommaire des lieux indiquant les bâtiments de toute nature existant sur le terrain
- Un plan côté dans les trois dimensions faisant apparaître le ou les divisons projetées

Retrouvez en ligne tous les formulaires pour particuliers (demande de permis de démolir, de construire, demande de déclaration préalable …)

Site : www.service-public.fr