Etat civil

Pour établir une reconnaissance
• Anticipée (avant la naissance)
a) conjointe père et mère viennent avec leur pièce d’identité,
b) le père seul se présente avec sa pièce d’identité et toutes les informations civiles sur la mère
c) la mère seule se présente avec sa pièce d’identité.

• Postérieure à la naissance
a) conjointe père et mère viennent avec leur pièce d’identité et les informations sur l’enfant,
b) le père seul se présente avec sa pièce d’identité et toutes les informations civiles sur la mère et sur l’enfant.
c) la mère seule ne se présente plus puisque depuis le 1er juillet 2007 dès lors qu’elle est mentionnée sur l’acte de naissance de l’enfant la reconnaissance est simultanée.

Obtention d’un acte de naissance, mariage ou décès
Si vous faites votre demande par courrier, adressez une lettre indiquant les noms, prénoms, date de l’évènement ainsi que les noms et prénoms des parents et accompagnez cette lettre d’une enveloppe timbrée à votre nom et adresse. Cet acte ne peut être envoyé chez un tiers.

Vous pouvez faire une demande de copie d’acte directement en ligne, en cliquant ici.

Attention la délivrance distingue les actes pouvant être délivrés :

• à tout demandeur sans conditions particulières comme extraits simples sans indication de filiation (naissance, mariage) et acte de décès
• à certaines personnes et sous certaines conditions comme les copies intégrales ou les extraits avec filiation (naissance, mariage, reconnaissance) Les mineurs ne peuvent pas demander de copies intégrales ou d’extraits avec filiation de leur acte de naissance. Ceci dans le but de protéger le secret de la vie privée et de réduire les tentatives de fraude (dont l’usurpation d’identité). Les conditions particulières sont toutes énumérées dans le décret n°62-921 du 3 août 1962 modifié par le décret n°97-852 du 16 septembre 1997.

Obtention d’un livret de famille
S’adresser à la mairie du domicile et se munir d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile puis selon le cas :

• Second livret pour cause de divorce ou de séparation : la présence d’un seul suffit et fournir la copie du jugement de divorce ou de séparation de corps ou d’une convention homologuée.
• Second livret pour cause de vol ou de perte, fournir une attestation sur l’honneur.

Vous pouvez faire une demande de livret de famille directement en ligne, en cliquant ici.

Recensement militaire : une démarche indispensable à l’approche des examens
Depuis 1999, tous les jeunes français, garçons et filles, doivent obligatoirement se faire recenser dans les 3 mois qui suivent leur seizième anniversaire. Le recensement citoyen s’effectue à la Mairie – Service de l’Etat civil. L’intéressé(e) doit se munir d’une pièce d’identité de nationalité française et du livret de famille des parents ou, le cas échéant, d’un justificatif de nationalité française. Une attestation de recensement sera alors remise immédiatement, nécessaire pour toute inscription aux examens et concours soumis à l’autorité de l’Etat (Brevet des collèges, CAP, BEP, BAC….) ainsi que pour le permis de conduire.

Carte Nationale d’Identité (validité 10 ans)
Pièces à fournir :

• Pour une 1ère demande, il faut vous munir de votre acte de naissance intégral avec filiation.

• Pour un renouvellement, vous devez vous munir de votre ancienne carte d’identité (plastifiée), pour les personnes qui possèdent une ancienne carte d’identité (cartonnée), il vous faudra impérativement demander un acte de naissance intégral avec filiation.

- 2 photos d’identité, 3,5 X 4,5 de face, tête nue identiques, récentes, sur fond blanc, sans lunettes de préférence, non autocollantes, non scannées
- En cas de divorce : jugement confiant la garde des enfants (original + copie)
- copie intégrale de l’acte de naissance de moins de 3 mois (selon le cas)
- carte d’identité périmée
- déclaration de perte ou de vol le cas échéant
- livret de famille (original + copie)
- 1 justificatifs de domicile de moins de 3 mois. (original + copie) [ Pour les personnes majeurs hébergées, il vous faut présenter : une copie de la pièce d’identité de la personne qui vous héberge, une lettre qui certifie que vous habitez chez elle depuis plus de 3 mois et un justificatif de domicile à son nom.]
- la preuve de la nationalité française si la copie intégrale de l’acte de naissance ne permet pas d’établir formellement la nationalité française (le document attestant de la nationalité française doit être produit) original + copie

Coût
Gratuit, seul le renouvellement en cas de perte ou de vol est payant (25 € en timbres fiscaux).

Observations
- Les mineurs doivent toujours être accompagnés.
- La présence du demandeur est obligatoire lors de l’établissement du dossier, même pour les mineurs
- En cas de divorce des parents, photocopie du jugement de divorce et présence du parent qui beneficie du droit de garde. Autorisation écrite de l’autre parent et copie de sa carte nationale d’identité