Les règles d'attribution

Dans chaque résidence, l’attribution des logements est effectuée par plusieurs partenaires selon une répartition par contingent :
- 20 % pour la commune,
- 30 % pour l’Etat, via les services préfectoraux,
- 40 % pour Action logement (ex 1 % patronal)
- 10 % pour le bailleur et d’autres organismes selon la répartition du financement des logements (garanties d’emprunts, prêts, etc.).

Un logement peut donc être vacant mais non disponible en fonction du contingent et la commune ne procède donc qu’à l’attribution de 20 % des logements, mais vos élus soutiennent au maximum les courtrysiens dans les commissions d’attribution relevant des autres partenaires.